Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les rapports entre :
La société BROMAKER SAS, au capital de 5.000 euros, inscrite au RCS de THIONVILLE sous le numéro B 800 065 146 dont le siège social est situé 8 Rue Billig à 57970 OUDRENNE exploitant le site internet www.lescuristes.fr proposant une plateforme en ligne ainsi que différents outils, services et fonctions permettant à des propriétaires de logements de référencer des biens immobiliers par le biais d’annonces afin d’être contactés par des locataires
Ci-après désignée « la société BROMAKER » d’une part, et
Toute partie accédant au site internet www.lescuristes.fr (ci-après désigné le Site internet) soit en qualité de propriétaire afin de proposer ou de référencer un bien immobilier aux fins de location, soit en qualité de locataire afin d’accéder aux annonces déposées sur le site internet.
Ci-après désignés individuellement ou collectivement « Le Propriétaire » ou « Les Propriétaires », et « Le Locataire » ou « Les Locataires », ensemble les « Utilisateurs de la plateforme en ligne » d’autre parts.
1. Objet et acceptation des conditions générales de vente
La société BROMAKER développe par l’intermédiaire de son site internet www.lescuristes.fr une plateforme en ligne permettant à des propriétaires de logements de référencer des biens immobiliers afin d’être contactés par des locataires.
Le Site internet fournit une plateforme permettant aux Utilisateurs d’interagir entre eux étant précisé que la société BROMAKER n’est pas et ne devient pas partie aux relations contractuelles entre les Propriétaires et les Locataires, et n’intervient pas en tant que médiateur entre les Propriétaires et les Locataires en cas de litige entre eux.
Les Propriétaires, Locataires et Utilisateurs reconnaissent être informés que la société BROMAKER n’est chargée que d’une mission de mise en relation et aucunement d’une mission de rédaction de contrat de location, de gestion de locations, de gestion de litiges entre propriétaires et locataires, de conseil, les Parties au contrat de location restant pleinement libres de contracter entre elles ou non.
La société BROMAKER n’est pas non plus rémunérée sur le montant des locations, sa rémunération n’étant basée que sur la mise à disposition d’une plateforme de publication d’annonces au profit de Propriétaires loueurs et de consommateurs locataires potentiels.
Les Propriétaires et les Locataires conviennent qu’ils sont responsables de, et acceptent de se conformer à, toutes les lois, règles et règlementations applicables à leur utilisation du Site, à leur utilisation de tout outil, produit ou service proposé sur le Site, et à toute transaction qu’ils effectuent sur le Site ou en relation avec leur utilisation du Site.
Les Propriétaires conviennent en outre qu’ils sont responsables du respect de, et acceptent de se conformer à, toutes les lois, règles et règlementations applicables à leur annonce de leur Location et à l’exercice de leurs activités, notamment, à l’ensemble des lois, règles, règlements ou autres exigences relatives à la fiscalité, aux cartes de crédit, à la sécurité des données, aux données et à la confidentialité, aux autorisations et licences diverses, aux exigences de santé et de sécurité, à l’ensemble des dispositions en matière de non-discrimination, de logement, de bail et toutes autres dispositions en matière de propriété.
Si la société BROMAKER n’est pas partie aux transactions de location et décline toute responsabilité en matière de conformité légale ou réglementaire en ce qui concerne les locations proposées et référencées sur le Site, il peut exister des circonstances dans lesquelles la société BROMAKER est néanmoins légalement tenue de fournir des informations relatives à toute annonce afin de répondre aux demandes des autorités dans le cadre d’enquêtes, de litiges ou de procédures administratives, ce que les Parties reconnaissent.
Les Propriétaires qui reçoivent des informations de carte de crédit, des données bancaires ou autres informations de paiement des Locataires, acceptent de gérer et de protéger de manière adéquate toutes ces informations conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, aux règles d’exploitation applicables aux réseaux ou associations de cartes de paiement et/ou aux politiques et aux bonnes pratiques et/ou aux politiques de sécurité des données de la société BROMAKER, et conviennent en outre de ne recueillir et utiliser ces informations de paiement que dans le cadre d’une réservation réalisée par le Locataire et à aucune autre fin.
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société BROMAKER proposant un service de plateforme en ligne sur le Site internet et les Propriétaires ou Locataires ainsi que les conditions applicables à toute annonce de location de logement effectué par le biais de la plateforme en ligne.
Après avoir pris connaissance des caractéristiques des services proposés par la société BROMAKER, les Utilisateurs de la plateforme en ligne déclarent accepter les présents termes et conditions régissant l’utilisation du service, l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente étant totale et aucune réserve ne sera acceptée.
La société BROMAKER se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Dans cette hypothèse, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Il appartient à ce titre aux Utilisateurs de la plateforme en ligne de consulter les présentes Conditions Générales de Vente régulièrement.
2. Dispositions générales relatives à la gestion des annonces
2.1 Les Propriétaires peuvent, dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente, convenir avec la société BROMAKER de publier sur le Site une annonce concernant une Location en souscrivant à un abonnement.
2.2 Lorsque le Propriétaire procède à son enregistrement et souscrit à un abonnement, la société BROMAKER recueille les coordonnées du Propriétaire conformément aux termes de la Politique de Confidentialité. Le Propriétaire peut à ce titre recevoir de la part la société BROMAKER des communications commerciales concernant des offres de services. Le Propriétaire peut à tout moment s’opposer à la réception de telles communications en cliquant sur le lien de désinscription présent dans le lien en bas de chaque email.
2.3 Éligibilité du Propriétaire à publier des Annonces
2.3.1 Pour créer une Annonce, le Propriétaire doit respecter les conditions décrites au présent article 2, se conformer à toute autre exigence dont la société BROMAKER l’aura informé, et régler le montant des frais de publication.
2.3.2 Le paiement, par le Propriétaire, de l’Annonce à la société BROMAKER pourra se faire par virement, chèque ou carte bancaire, ou tout autre mode de paiement autorisé au préalable.
Tout défaut de paiement entraine, outre la suspension des Annonces, l’application d’une pénalité au profit de la société BROMAKER d’un montant forfaitaire de 40 euros, nonobstant tout indemnisation complémentaire fondée sur un autre motif qu’elle se réserve le droit de réclamer.
2.3.3 La société BROMAKER se réserve le droit de refuser de publier une Annonce si elle considère, que cette annonce est illicite. Dans le cas où une Annonce serait contraire aux stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, la société BROMAKER pourra demander au Propriétaire de se conformer aux présentes. A défaut pour le Propriétaire de rendre son Annonce conforme aux présentes, la société BROMAKER pourra retirer l’Annonce litigieuse.
2.3.4 Le Propriétaire s’engage à ne publier que des informations (notamment relatives à la description de la propriété, aux tarifs de réservation, à la politique d’annulation…) exactes et actuelles sur son Annonce, et ne saurait appliquer aux Locataires des conditions de réservation ou de location différentes de celles décrites dans l’Annonce. En cas de non-respect des obligations incombant aux Propriétaires au titre des présentes Conditions Générales de Vente, la société BROMAKER se réserve le droit de retirer les Annonces publiées par le Propriétaire du Site ainsi que des sites de ses sociétés affiliées, sans droit à indemnisation ou remboursement du Propriétaire.
3. Dispositions complémentaires relatives aux annonces par abonnement
3.1 Pour publier une Annonce par Abonnement sur le Site, le Propriétaire doit procéder à son enregistrement sur le Site, puis souscrire un abonnement pour la durée souhaitée, à travers le formulaire mis à sa disposition à cet effet et régler les frais auprès de la société BROMAKER pour l’Annonce concernée (« Frais d’Annonce par Abonnement »), hors promotions, remises publiées sur le Site, ou application d’un code de réduction.
Le Propriétaire, lorsqu’il remplit les critères de la définition de consommateur (ci-après « Consommateur ») telle que précisée par la loi française, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation en s’adressant au Service Client de la société BROMAKER à l’adresse contact@lescuristes.fr
La société BROMAKER procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du formulaire de rétractation. En soumettant un formulaire de commande, le Propriétaire garantit que toutes les informations qu’il a fournies sont exactes et conformes aux présentes Conditions Générales de Vente.
3.2 Les Annonces par Abonnement sont vendues pour la durée choisie par le Propriétaire (« Période Initiale de l’Annonce »), qui commence à la date du paiement effectif des Frais d’Annonce par Abonnement (la « Date de souscription ») par le Propriétaire et expire le dernier jour de la durée de l’Abonnement choisie par le Propriétaire (la « Période d’Abonnement d’une Annonce »), à moins qu’elle soit renouvelée sur demande du Propriétaire.
Par exemple, pour un abonnement d’une durée d’un an, si la Date de souscription pour un abonnement d’une durée de 12 mois est le 1er juillet, l’abonnement expirera le 30 juin de l’année suivante.
3.3 Lorsqu’un Propriétaire souscrit un abonnement pour une Annonce, mais ne finalise pas la création de cette Annonce, ou si cette Annonce n’apparaît pas sur le Site, la société BROMAKER procèdera au remboursement de l’abonnement sur demande du Propriétaire exprimée à contact@lescuristes.fr dans les 14 jours suivant le paiement effectif et sous réserve que (i) l’Annonce ne soit pas parue sur le Site au cours des 14 premiers jours de l’abonnement en cours, (ii) l’absence de publication de l’Annonce sur le Site ne soit pas due au non-respect par le Propriétaire des indications fournies par la société BROMAKER pour compléter son Annonce.
3.4 Les Frais d’Annonce par Abonnement ne sont pas remboursables dans l’hypothèse où le Propriétaire souhaiterait retirer son Annonce avant la fin de la durée de son abonnement initialement choisie.
4. Utilisation du service
4.1 Lors de son inscription, chaque Propriétaire se voit attribuer un profil d’utilisateur sur lequel sont enregistrées toutes les données et informations sur la Location fournies dans l’offre du Propriétaire (Espace Propriétaire).
4.2 L’Espace Propriétaire propose au Propriétaire différents outils pour gérer sa Location. Il est ainsi possible, pour le Propriétaire, de recevoir les différentes demandes d’informations par les candidates ou Locataires. Ces fonctions ainsi que l’Espace Propriétaire sont mis à disposition en l’état, et la société BROMAKER ne peut garantir que l’Espace Propriétaire et ses fonctions soient complets et sans aucune erreur.
4.3 La société BROMAKER décline toute responsabilité ou implication dans les communications entre le Propriétaire et le candidat ou Locataire.
5. Détails et services relatifs aux annonces
5.1 Jusqu’au 9 janvier 2022, la société BROMAKER offre 3 types d’abonnements (Débutant, Booster, Premium) en fonction du niveau de visibilité souhaité par le Propriétaire. Après le 9 janvier 2022, elle proposera 2 types d’abonnements (premium et excellence) en fonction du niveau de visibilité souhaité par le Propriétaire.
5.2 Une Annonce ne concerne qu’une seule (1) Location.
5.3 Le tarif Premium et Excellence inclut la possibilité de publier jusqu’à 30 photographies. Toutes les Annonces apparaissent sur le Site sur une page de résultat donnée, sous la forme d’une vignette avec une photographie de la propriété qui renvoie à une Annonce en pleine page.
5.4 La société BROMAKER requiert que les Propriétaires procèdent à la localisation de leur Location dans leur Espace Propriétaire. Ceci implique de vérifier les informations provenant de Google Maps afin de localiser correctement une Location sur une carte et au travers d’une identification par région. Le Propriétaire reconnaît que Google Maps est régi par les conditions générales de Google et que la société BROMAKER ne sera pas responsable du fonctionnement, de l’exactitude des données et toute autre information de Google Maps. Le Propriétaire reconnait et accepte que le service Google Maps ne soit pas infaillible. Le Propriétaire s’assurera que la localisation de sa Location soit correcte sur le site de Google Maps.
5.5 La société BROMAKER utilise également Google Analytics (et d’autres plateformes analytiques) pour obtenir des statistiques sur l’utilisation des sites. Ceci est expliqué de manière détaillée dans la Politique Données Personnelles de la société BROMAKER et dans la page Confidentialité publiée sur le site Google. Google peut agréger des données collectées au travers de ses différents services incluant Google Analytics, Google Translate, Google Maps et YouTube. Les Propriétaires reconnaissent et acceptent que la société BROMAKER ne maîtrise pas la collecte des données effectuée par Google.
6. Apparition de l’annonce dans les résultats de recherche
La société BROMAKER ne peut pas garantir le classement de l’Annonce dans les résultats de recherche sur le Site.
Les résultats de recherche varient selon plusieurs critères, notamment :
- les paramètres de recherche,
- la formule choisie,
- la qualité de l’Annonce,
- la fréquence de mise à jour du calendrier,
- les préférences des locataires,
- la conformité à nos règles de publication d’annonces,
- l’historique de location,
- ainsi que tous autres facteurs que la société BROMAKER peut à tout moment juger importants pour assurer la satisfaction des utilisateurs (ci-après « Tri par Pertinence »).
Dans l’hypothèse d’une souscription à une Annonce par Abonnement, les résultats de recherche peuvent également varier en fonction des critères de recherche utilisés par les Utilisateurs de la plateforme.
La société BROMAKER se réserve le droit d’appliquer différents algorithmes de recherche ou d’utiliser des méthodes visant à optimiser les résultats du « Tri par Pertinence » pour maximiser la satisfaction des Utilisateurs de la plateforme.
7. Application du service aux gérants immobiliers
Les Propriétaires qui souhaiteraient publier des annonces pour plus de cinq (5) locations (ci-après « Gérants immobiliers ») pourront bénéficier de conditions spéciales applicables aux Gérants immobiliers.
Les Gérants immobiliers peuvent solliciter l’application de ces conditions en contactant la société BROMAKER à l’adresse e-mail contact@lescuristes.fr.
8. Résiliation du contrat
8.1 Si la société BROMAKER détermine, ou allégation est faite d’un cas mentionné ci-dessous, intervenant en violation des Conditions Générales de Vente :
(a) Non-respect par une Annonce ou tout autre contenu associé à un Propriétaire des Conditions de validation des Appréciations, de la loi, de la réglementation applicable ou des droits de toute personne physique ou morale,
(b) Publication par le Propriétaire d’un contenu inapproprié ou résultant d’une mauvaise utilisation du Site par un Propriétaire,
(c) Publication d’une Annonce d’un Propriétaire ou exécution par le Propriétaire de pratiques locatives inacceptables ou déloyales (par exemple, notamment, si un Propriétaire effectue une double réservation pour une même propriété à différents Locataires pour la même date, ou si un Propriétaire, alors que la réservation en ligne est activée sur son Annonce, refuse une réservation alors que la location est disponible ou annule des réservations qu’il a précédemment acceptées, ou commet des actions pouvant être qualifiées de déloyales ou impropres selon les usages de l’industrie de la location touristique),
(d) Non-respect par le Propriétaire des présentes conditions générales (y compris, pour éviter tout incident, toute violation de la clause 10 « Droits et obligations du Propriétaire ») ou de toute autre obligation envers la société BROMAKER, ses sociétés affiliées ou les Locataires,
(e) Un Propriétaire est ou a été offensant ou s’est comporté de manière abusive envers un quelconque employé ou représentant de la société BROMAKER,
(f) Utilisation par un Propriétaire d’une fausse identité,
(g) Utilisation frauduleuse ou abusive par le Propriétaire des systèmes ou plateformes de communication de la société BROMAKER, ou d’une de ses sociétés affiliées,
(h) un quelconque comportement similaire qui se serait produit envers un affilié de la société BROMAKER
alors toute Annonce concernée voire toutes les Annonces associées au Propriétaire concerné (incluant tout Service payant supplémentaire sur ces Annonces) peuvent faire l’objet d’une (i) suspension ou d’une (ii) résiliation, après mise en demeure adressée par courrier électronique au Propriétaire, agissant en tant que consommateur, restée infructueuse sept (7) jours après son envoi, et ce sans que les Frais d’Annonce ou tout autres frais ou charges payés par le Propriétaire lui soient remboursés.
8.2 En plus de son droit de résiliation de l’abonnement ou de la formule souscrite par le Propriétaire, dans les conditions décrites ci-dessus, la société BROMAKER se réserve le droit de répondre à toute violation des présentes ou à toute utilisation abusive du Site, notamment en limitant au Propriétaire son utilisation du Site, en retirant l’Annonce des résultats de recherche ou en impactant d’une quelconque manière les résultats de recherche de l’Annonce, en affichant la mention « indisponible » sur le profil du Propriétaire, et en retirant ou en modifiant toute information se révélant fausse ou trompeuse.
8.3 La société BROMAKER n’assume aucune obligation d’investigation des plaintes.
9. Droits et obligations de la société BROMAKER
9.1 La société BROMAKER se réserve le droit, sans encourir une quelconque responsabilité à cet effet, de modifier, suspendre ou mettre fin à n’importe quel aspect du Site, y compris la mise en page ou la disponibilité d’une fonctionnalité, d’une base de données ou d’un contenu quelconque du Site à tout moment et sans en prévenir le Propriétaire à l’avance, à condition que ces changements n’affectent pas l’objet ou la nature de la plateforme et ne portent aucun préjudice important aux intérêts du Propriétaire.
9.2 La société BROMAKER fera ses meilleurs efforts pour que les photographies transmises sous forme de fichier ou imprimée soient reproduites dans les Annonces aussi fidèlement que possible à l’original. Le Propriétaire reconnaît toutefois avoir, par les présentes, été informé par la société BROMAKER que des différences par rapport aux images originales peuvent apparaître lors de la numérisation d’images ou selon les différents réglages des écrans (ordinateurs, tablettes, smartphone, etc.), et que la société BROMAKER décline toute responsabilité en cas de rendu final non fidèle à l’image originale.
9.3 Pour que le Site soit maintenu à jour d’un point de vue technique, la société BROMAKER peut être amenée à réaliser une maintenance occasionnelle qui peut conduire à des restrictions d’accès au Site. Dans la mesure du possible, la société BROMAKER prévoira cette maintenance à un moment où elle affectera le moins possible les intérêts du Propriétaire.
9.4 Si la société BROMAKER, en particulier dans l’éventualité d’un signalement de la part d’un Utilisateur du site, soupçonne que les données saisies par le Propriétaire sont erronées, elle se réserve le droit de vérifier l’identité des Propriétaires et demander la preuve de l’existence d’une propriété et/ou leur titre de propriété. Le cas échéant, le Propriétaire s’engage à fournir dans les meilleurs délais à la société BROMAKER (et dans tous les cas, dans le délai imparti par celui-ci) la preuve sollicitée. Le Propriétaire reconnaît que le refus de se conformer à une telle demande constitue une violation des présentes Conditions Générales de Vente.
9.5 La société BROMAKER se conformera aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Propriétaire accepte que ses coordonnées, en particulier ses numéros de téléphone et ses adresses de courriel, soient transmises aux Utilisateurs qui se renseignent sur sa ou ses propriété(s). Si cela s’avère nécessaire (notamment pour empêcher d’éventuels actes frauduleux commis par un tiers), La société BROMAKER peut communiquer les coordonnées d’un Propriétaire à un Utilisateur. Le Propriétaire reconnaît avoir lu et accepté la Politique Données Personnelles ainsi que la Politique sur les Cookies et accepte en conséquence le traitement des données tel que décrit dans ces politiques.
9.6 La société BROMAKER se réserve le droit de transférer les présentes conditions générales, et de céder ou de sous-traiter à un tiers ou à toute autre entité appartenant au groupe de la société BROMAKER tout ou partie de ses droits et obligations, sans toutefois que ce transfert ne réduise les garanties concédées aux Propriétaires.
9.7 Le Propriétaire est seul responsable de l’exactitude du contenu de l’Annonce et notamment de l’adresse indiquée sur l’Annonce qui doit correspondre à l’adresse réelle du bien immobilier. La société BROMAKER peut afficher sur son site internet une distance approximative entre l’hébergement et le Centre de cure visé par les clients, de sorte qu’en cas de communication d’adresse erronée, cette indication sera faussée. Le Propriétaire accepte, en cas de signalement d’une erreur d’adresse ou de distance, de procéder promptement à toute correction (ou bien de contacter le Fournisseur en vue de la correction) des inexactitudes.
10. Droits et obligations des propriétaires
10.1 Le Propriétaire doit fournir des renseignements exacts sur son identité personnelle, ses informations de paiement, sa Location proposée dans l’Annonce et dans ses autres communications réalisées au moyen des systèmes proposés par la société BROMAKER, et ne peut publier d’Annonces de Location que pour les biens immobiliers qu’il a le droit de louer. Toute information illicite sera supprimée de l’Annonce.
10.2 Le Propriétaire déclare et certifie à titre permanent que tant qu’une Location est référencée sur le Site :
– (i) il possède et/ou détient tous les droits et pouvoirs requis pour la proposer à la location et accepter de prendre des réservations le concernant,
– (ii) il ne conservera pas indûment un dépôt de garantie en violation du contrat de location conclu avec le Locataire,
(iii) que toutes les informations fournies à la société BROMAKER sont à jour et conformes à la réalité, y compris, à titre non limitatif, toutes les déclarations relatives aux Locations, à leurs équipements, leur localisation, leur loyer ou leur disponibilité à une certaine date ou à une certaine période,
– (iv) chaque Annonce doit concerner une Location de logement précise et unique,
– (v) il ne refusera pas indûment à des Locataires l’accès à la Location,
– (vi) il effectuera tout remboursement exigible conformément à la politique d’annulation applicable ou au contrat de location en cause.
10.3 Le Propriétaire fournira, pour toute la durée de publication de l’Annonce sur le Site, des informations exactes, complètes et à jour concernant le logement. Le Propriétaire assumera la responsabilité entière et exclusive de toute erreur ou information trompeuse contenue dans l’Annonce.
10.4 Le Propriétaire s’engage à ce que le calendrier de réservation publié sous sa propre Annonce soit exact et à jour afin de refléter la disponibilité réelle de la Location concernée au moment de la réservation.
10.5 Le Propriétaire a la responsabilité de veiller à ce que ses Annonces n’enfreignent pas la loi ou les droits d’une personne morale ou physique quelconque. Les Annonces ne doivent contenir aucune fausse information, aucune insulte, aucun élément calomnieux ou diffamatoire ni aucun autre élément qui serait en infraction aux droits d’auteur ou de la législation relative à la protection des données. Conformément à l’article L.324-2-1 du Code du Tourisme, le Propriétaire d’un bien localisé sur le territoire français et mentionné sur le Site est informé qu’il lui appartient de se soumettre aux obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par les articles L.324-1-1 du Code du Tourisme et les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ainsi que de toute autre règlementation qui lui serait applicable. En acceptant les présentes conditions, le Propriétaire déclare sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus et ce préalablement à toute location de propriété qui pourrait être réalisée au travers du Site.
10.6 Les photographies incluses dans l’Annonce doivent donner une image fidèle de la Location en question ; elles ne doivent être ni fausses ni trompeuses et aucune personne ne doit y figurer ; elles ne doivent pas porter atteinte à la confidentialité des données personnelles, aux droits de la propriété intellectuelle ou à tout autre droit de tiers.
10.7 Si une Annonce enfreint les présentes Conditions Générales de Vente, la société BROMAKER se réserve le droit de suspendre ou de résilier, après mise en demeure adressée par courrier électronique au Propriétaire agissant en tant que consommateur restée infructueuse sept (7) jours après son envoi, l’Annonce en question ou toutes les Annonces du Propriétaire conformément aux présentes. Dans le cas où la présence d’une Annonce est gravement en contravention avec la règlementation ou les présentes Conditions Générales de Vente, la société BROMAKER serait en droit de suspendre l’Annonce sans respect du délai précité.
10.8 Il est difficile d’identifier un Utilisateur sur Internet et BROMAKER ne peut supporter l’entière responsabilité de confirmer la prétendue identité de tous les Utilisateurs. La société BROMAKER recommande au Propriétaire d’échanger directement avec le Locataire en utilisant les outils mis à sa disposition sur le Site, même si cela ne garantit pas l’authenticité de son identité.
La société BROMAKER recommande également au Propriétaire de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’identifier ses Locataires potentiels et, pour les Locataires, en vue de vérifier les informations communiquées sur une propriété ainsi que le détail d’une réservation confirmée ou proposée.
Le Propriétaire accepte de :
– (i) garder strictement confidentielles et sécurisées les informations de connexion de son compte (mot de passe, identifiant) ainsi que son compte de messagerie personnelle (mot de passe, identifiant), et de ne les divulguer qu’à des tiers autorisés,
– (ii) donner les instructions nécessaires à toute personne, à qui il confie ses identifiants et mot de passe, afin que ladite personne ne les divulgue pas à des tiers non autorisés,
– (iii) notifier immédiatement la société BROMAKER et créer de nouveaux identifiant et mot de passe pour chacun de ses comptes et messagerie personnelle s’il estime que des tiers non autorisés aient pu avoir accès à ceux-ci
– (iv) informer immédiatement la société BROMAKER si le Propriétaire est contacté par tout tiers sollicitant ses identifiant et mot de passe. En outre, si la société BROMAKER suspecte tout accès non autorisé au compte du Propriétaire, le Propriétaire accepte, sur simple demande de la société BROMAKER, de procéder sans délai au changement de ses identifiant et mot de passe, et à prendre toute action nécessaire requise par la société BROMAKER dans ce cadre. La société BROMAKER déconseille vivement au Propriétaire de donner accès à ses identifiant et mot de passe de son compte ou de sa messagerie personnelle. Toutefois, si le Propriétaire donne accès à ses identifiant et mot de passe, ou manque à ses obligations de conservation de ces informations de manière sécurisée, le Propriétaire est responsable de toute transaction effectuée par le tiers utilisant ses identifiant et mot de passe de son compte et de sa messagerie personnelle, même dans l’hypothèse où ces transactions sont frauduleuses et/ou que le Propriétaire n’a pas souhaité les effectuer.
10.9 Transfert d’Annonce à des tiers : Aucune annonce ne peut être transférée par le Propriétaire à des tiers. En cas de mise en vente du bien proposé à la location, la société BROMAKER s’engage à conseiller le vendeur ainsi que l’acheteur, en vue de la création d’une nouvelle Annonce.
10.10 Le Propriétaire est seul responsable de la concrétisation de la location, notamment par la rédaction de son contrat de location, l’organisation effective de la location, tout état des lieux d’entrée et de sortie, la perception et le recouvrement des loyers ou frais de remise en état, le respect des obligations légales de décence des logements et de toute réglementation applicable à la location éphémère ou saisonnière, sans que la société BROMAKER ne puisse être recherchée pour quelque cause que ce soit par le Propriétaire, l’Utilisateur ou le Locataire.
10.11 Le Propriétaire assume la responsabilité de tous les frais se rapportant à la Location et aux Annonces et reste redevable aux autorités concernées de tous les impôts applicables (y compris, le cas échéant, la TVA) sur les revenus qu’il perçoit.
10.12 Le Propriétaire s’engage à se conformer aux obligations légales définies aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation français concernant les informations relatives au bien mis en location devant être fournies au Locataire, dans la mesure où ces articles s’appliquent au Propriétaire.
10.13 Le Propriétaire se conformera à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne son obligation de répondre aux demandes d’accès, de rectification ou de suppression de données personnelles qui lui sont adressées par les Locataires à la société BROMAKER et de se conformer à toute législation et disposition légale relatives à la collecte, au stockage et à l’utilisation des données.
11. Propriété intellectuelle
11.1 La charte graphique du site internet de la société BROMAKER constitue une œuvre de l’esprit protégée en tant que telle par le droit d’auteur, la société BROMAKER en détient la propriété exclusive.
Tout contenu apparaissant sur le Site est protégé par les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données. Toute reproduction partielle ou totale du Site, y compris la copie de textes, éléments visuels ou designs, est strictement interdite.
Toute diffusion, exploitation, représentation ou reproduction, qu’elles soient partielles ou intégrales, sans avoir obtenue l’autorisation expresse et préalable de la société BROMAKER est susceptible d’exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes, nom de domaine de la société BROMAKER éventuellement mentionnés sur le Site ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation et/ou de reproduction sans l’autorisation expresse et préalable de la société BROMAKER et restent la propriété exclusive de la société BROMAKER.
Pour le cas où les Propriétaires ou annonceurs publieraient leurs propres logos ou tout signe distinctif, ces derniers autorisent expressément la société BROMAKER à les afficher en ligne sur le Site pendant toute la durée de présence de l’Annonce.
11.2 Si des marques commerciales ou autres appellations ou noms exclusifs figurent dans des Annonces ou autres contenus qu’il publie, le Propriétaire s’engage à avoir obtenu tous les consentements et autorisations juridiquement nécessaires à leur utilisation sur le Site.
11.3 En publiant des contenus sur le Site et notamment sur l’Espace Propriétaire (textes, descriptions, avis, photographies et autres), le Propriétaire autorise la société BROMAKER, dans les limites des dispositions applicables au contenu protégé par le droit d’auteur, à les utiliser sur le Site ainsi que dans toute autre forme de publication, selon un droit non exclusif, gratuit, cessible, irrévocable d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, diffuser ou publier ces contenus, ou de créer des œuvres dérivées de ceux-ci, ou de les afficher ou de les produire en public, dans le monde entier, quel que soit le média utilisé, qu’il soit connu aujourd’hui ou inventé ultérieurement pour quelque usage que ce soit, et ce en toute langue, tout lieu, et pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique telle que définie par les conventions internationales et lois actuelles et futures, françaises et étrangères.
12. Force majeure
L’exécution des obligations de la société BROMAKER au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La société BROMAKER informera le Propriétaire de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
13. Nullité et modification du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente sont directement accessibles sur le site internet de la société BROMAKER.
La société BROMAKER se réserve la possibilité d’apporter à tout moment des modifications aux présentes, étant entendu que seule leur dernière version présente sur le site internet est applicable.
Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
14. Informatique et libertés
Il est rappelé au Propriétaire et au Locataire qu’ils disposent d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des différentes informations qui le concernent.
Ce droit peut être exercé dans les conditions spécifiées sur le Site dans la rubrique Politique de Confidentialité.
15. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
16. Droit applicable et litiges
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français.
Toute contestation ou litige relève des juridictions françaises compétentes.
17. Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige entre la société BROMAKER et une Partie ayant la qualité de consommateur, cette dernière a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.
À cette fin, le consommateur peut soumettre sa réclamation :
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à la société BROMAKER, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’en justifier l’envoi et la réception.
La médiation ne s’applique qu’aux litiges de consommation au sens du Code de la consommation.
Si le litige ne relève pas de la médiation ou si aucune solution amiable n’est trouvée, les parties conservent leur droit de saisir les tribunaux compétents.
