Le site internet https://www.lescuristes.fr/, édité et exploité par la SAS BROMAKER, immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro SIREN 800065146 (ci-après « BROMAKER ») et sise 8 rue du Billig 57970 OUDRENNE, propose à la vente des bons-cadeaux utilisables dans des spas partenaires.
Les Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les Bons-Cadeaux en vente sur le Site.
DEFINITIONS
- « Site » : site internet accessible à l’URL https://www.lescuristes.fr/
- « Internaute » : toute personne navigant sur le Site sans y être inscrite
- « Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, majeure et capable, inscrite sur le Site
- « Spa » : désigne un établissement partenaire dans lequel le Bon-Cadeau peut être utilisé
- « Bon-Cadeau » : titre dématérialisé et numéroté émis par BROMAKER, d’un montant défini par le client lors de l’achat, utilisable pour payer tout ou partie des prestations d’un Spa
- « Utilisateur » : personne détentrice du Bon-Cadeau qui en fait usage pour payer les prestations du Partenaire
- « CGV » : les présentes conditions générales de vente
ARTICLE 1. OBJET DU SITE
Le Site recense des stations thermales, des hébergements près des stations thermales et des Spas de stations thermales. Il propose à la vente des Bons-Cadeaux qui peuvent être utilisés par leur Utilisateur afin de payer tout ou partie des prestations proposés par des Spas partenaires.
Une liste à jour des Spas partenaires est disponible sur le Site. Les Bons-Cadeaux ne sont utilisables que dans l’un des Spas listés sur le Site.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
L’inscription du Client sur le Site ainsi que toute commande passée sur le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du Client ne peuvent, sans accord express de BROMAKER, prévaloir sur les présentes conditions.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à BROMAKER quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 3. MODALITES DE COMMANDE DES PRODUITS
3.1. Choix du montant du Bon-Cadeau
Afin de passer commande, l’Internaute sélectionne un Bon-Cadeau sur le Site.
Les Bons-Cadeaux sont des titres dématérialisés d’un montant libre, fixé par le Client. L’Internaute entre donc le montant souhaité pour son Bon-Cadeau et valide son choix.
Une fois son choix validé, l’Internaute peut passer au paiement.
3.2. Validation de la commande et création / connexion à un Compte Client
Avant le paiement, l’Internaute a la faculté de vérifier le montant du bon cadeau choisi.
Le Client doit renseigner les informations suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, et le cas échéant, le nom de l’entreprise ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire.
Le Client choisit le mode de paiement souhaité, puis il peut passer au paiement de sa commande pour la finaliser.
3.3. Règlement de la commande
Le Client vérifie le détail de sa commande et le prix à payer. Il peut corriger les éventuelles erreurs.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir inconditionnellement accepté les « Conditions Générales de Vente » en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ».
3.4. Confirmation de la commande
Lorsque la commande est finalisée, un mail récapitulatif de la commande est envoyé au Client pour confirmer celle-ci.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par BROMAKER et après encaissement de l’intégralité du prix.
Un second email est envoyé au client pour lui transmettre le Bon-Cadeau commandé. Cet email comprend les informations suivantes :
- Numéro du Bon-Cadeau
- Montant du Bon-Cadeau
- Date d’expiration du Bon-Cadeau
ARTICLE 4. PRIX – PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix applicables correspondent aux montants choisis par le Client. Ils sont indiqués en Euros et sont sans escompte pour paiement comptant. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Toute commande implique paiement. Les commandes sont payables en euros, toutes taxes comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d’un remboursement).
BROMAKER se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.2. Modalités de paiement
Les paiements en ligne sont effectués par carte bancaire.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ce moyen de paiement et que celui-ci lui donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande.
4.3. Facturation
BROMAKER adressera au Client une facture par voie électronique à sa demande. Dans ce cas, le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
Il appartient au Client d’enregistrer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à la transaction.
ARTICLE 5. LIVRAISON
Les Bons-Cadeaux achetés sur le Site sont fournis au Client sous forme dématérialisée . Le Client peut choisir, au moment de sa commande, l’envoi d’une version papier par courrier, moyennant le paiement d’un supplément, correspondant aux frais d’impression et d’envoi.
De ce fait, le Client s’engage à fournir une adresse email valide sur laquelle il pourra recevoir le Bon-Cadeau au format pdf.
L’envoi du Bon-Cadeau a lieu immédiatement après la confirmation de la commande.
En cas de difficulté d’accès au Bon-Cadeau, le Client est invité à contacter BROMAKER par email à l’adresse suivante : contact@lescuristes.fr. BROMAKER s’efforcera d’assister le Client afin que ce dernier puisse accéder à son Bon-Cadeau, au besoin en le lui envoyant à nouveau sur l’adresse email renseignée lors de la commande ou sur une nouvelle adresse email.
ARTICLE 6. UTILISATION D’UN BON-CADEAU
6.1 Spas partenaires
Le Site tient à jour la liste des Spas partenaires dans lesquels il est possible d’utiliser un Bon-Cadeau. Il appartient au Client de prendre connaissance de cette liste et de sélectionner l’établissement dans lequel il souhaite utiliser le Bon-Cadeau.
Le Client est informé que la liste des Spas partenaires est susceptible d’être modifiée à tout moment par BROMAKER, en fonction des relations contractuelles qu’il entretient avec eux.
BROMAKER ne peut donc pas garantir au Client qu’un Spa figurant dans la liste des Spas partenaires au jours de l’achat du Bon-Cadeau y figurera toujours lorsque le Client souhaitera prendre rendez-vous.
Dans l’éventualité où le Client/l’Utilisateur aurait pris rendez-vous dans un Spa partenaire, qui n’est plus partenaire au jour de la prestation, BROMAKER garantit le Client/l’Utilisateur :
- que le Bon-Cadeau reste utilisable dans le Spa concerné pendant 6 mois après le retrait du Spa de la liste des Spas partenaires ;
- que le Bon-Cadeau reste utilisable dans le Spa concerné jusqu’à la date du rendez-vous si le Client/l’Utilisateur a indiqué lors de la prise de rendez-vous vouloir utiliser un Bon-Cadeau.
6.2 Prise de rendez-vous
Le Client prend rendez-vous avec le Spa en le contactant directement. Aucun rendez-vous ne peut être pris depuis le Site.
Lors de la prise de rendez-vous, le Client informe le Spa de son souhait d’utiliser un Bon-Cadeau lors du paiement. A la demande du Spa, le cas échéant, le Client fournit le numéro du Bon-Cadeau.
En cas de report ou d’annulation du rendez-vous, les conditions du Spa s’appliquent.
6.3 Activation du Bon-Cadeau
Le Client se rend au Spa le jour et à l’heure prévus. Au moment du paiement, il fournit au Spa le numéro de son Bon-Cadeau. Le Spa vérifie en ligne la validité du bon en présence du Client et procède à son activation.
Le montant du Bon-Cadeau est déduit du montant de la prestation. En cas de reste à charge, le Client paie la différence directement au Spa. Si au contraire le montant du Bon-Cadeau est supérieur au prix de la prestation, le Client n’a droit à aucun remboursement de la différence.
Le montant du Bon-Cadeau est indivisible, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de le scinder en plusieurs prestations. L’intégralité du montant du Bon-Cadeau doit être utilisée en une seule fois, sauf accord du Spa qui en garde l’entière discrétion. En tout état de cause, un même Bon-Cadeau ne peut pas être utilisé dans plusieurs établissements.
Une fois activé, le Bon-Cadeau ne peut plus être utilisé.
ARTICLE 7. Durée de validité
Les Bons-Cadeaux sont valables 1 an à compter de leur date d’achat, et expirent le même jour de l’année suivante.
Tout Bon-Cadeau non utilisé durant cette période expirera, et ne donnera lieu à aucun remboursement au profit du Client.
ARTICLE 8. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIES
8.1. Réclamation
Pour toute information ou question, le service clientèle du Site est accessible :
- via le formulaire de contact du Site
- par courrier électronique à : contact@lescuristes.fr
- par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes conditions générales.
En cas de réclamation par le Client, BROMAKER s’engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, en dehors des périodes de fermeture annuelle.
8.2. Rétractation (Art. L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation)
8.2.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai de 14 jours court à compter de la réception par e-mail du Bon-Cadeau par le Client. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à BROMAKER sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à l’adresse contact@lescuristes.fr, ou par courrier envoyé par recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes conditions générales.
Le Client a la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
BROMAKER adressera sans délai au Client un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
Pour toute information sur les modalités de rétractation, le Client peut contacter directement BROMAKER, dont les coordonnées sont les suivantes :
BROMAKER
8 rue du Billig 57970 OUDRENNE
contact@lescuristes.fr
8.2.2 Effets du droit de rétractation – Modalités de remboursement du client
Lorsque le droit de rétractation est exercé, BROMAKER est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le cas échéant, BROMAKER effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
8.2.3 Annulation du Bon-Cadeau
A réception de la demande de rétractation du Client, et avant de procéder au remboursement, BROMAKER annulera le Bon-Cadeau, le rendant inutilisable dans les Spas partenaires.
8.2.4 Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation s’il utilise son Bon-Cadeau dans un Spa avant l’expiration du délai de rétractation.
8.3. Garanties
Les Bons-Cadeaux vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
BROMAKER est tenue des défauts de conformité dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Toute demande relative à un défaut de conformité doit être envoyée à l’adresse contact@lescuristes.fr,, ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
9.1. Force majeure – Faute du Client
BROMAKER n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article.
9.1.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de BROMAKER. Dans de telles circonstances, BROMAKER sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
9.1.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par BROMAKER sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
9.2. Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Internaute ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de BROMAKER.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de BROMAKER ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de BROMAKER ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
9.3. Dommages-intérêts à la charge de BROMAKER
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de BROMAKER est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. BROMAKER ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de BROMAKER ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
9.4. Interdictions de revente du Client consommateur
Le Client consommateur ne doit en aucun cas revendre les Bons-Cadeaux qui sont destinés à son usage personnel ou à celle de la personne destinataire de sa commande.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’accès et l’utilisation du Site confère à l’Internaute un droit d’usage privé et non exclusif de ce Site. Le présent site et l’ensemble des éléments qui y sont édités incluant notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, … sont la propriété de BROMAKER ou de ses partenaires au titre des législations sur les droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, textes, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de BROMAKER ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite.
ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles transmises directement ou indirectement par les Clients à BROMAKER sont strictement confidentielles et sont utilisées par BROMAKER pour effectuer les opérations relatives aux commandes, c’est-à-dire les paiements, les envois des Bons-cadeaux, les factures, la comptabilité, le suivi de la relation client (réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations et du service après-vente…), la lutte contre la fraude, etc.
Conformément à la politique de confidentialité et de protection de la vie privée disponible sur le Site, le Client peut à tout moment :
- s’opposer au traitement de ses données personnelles
- accéder à l’ensemble de ses données personnelles, depuis son compte client
- rectifier, mettre à jour et supprimer ses données personnelles, depuis son compte client
- demander la portabilité de ses données personnelles
- demander une limitation des traitements relatifs à ses données personnelles opérés par BROMAKER
- communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès
Pour exercer ses droits, le Client peut choisir d’adresser sa demande en indiquant son adresse e-mail, ses nom, prénom, adresse postale, et une copie de sa pièce d’identité :
- par e-mail à l’adresse : contact@lescuristes.fr
- par courrier postal à l’adresse figurant en haut des présentes conditions générales.
Une réponse sera adressée au Client dans un délai d’un mois maximum suivant la date de réception de la demande.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES
12.1. Modification des CGV
BROMAKER se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment.
Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande. Elles sont envoyées au client en format .pdf avec la confirmation de sa commande.
12.2. Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12.3. Médiation
En cas de litige, le Client s’adressera préalablement à BROMAKER afin de trouver une solution à l’amiable.
Médiateur de la consommation : En cas d’échec, le Client consommateur a la faculté de porter ses réclamations devant un Médiateur, dont les coordonnées sont les suivantes :
MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE, 12 square Desnouettes 75015 PARIS
contact@mcpmediation.org
Mcp médiation de la consommation et patrimoine
Plateforme de règlement en ligne des litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
12.4. Droit applicable – litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions de Thionville seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux CGV, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de BROMAKER en vue d’un règlement amiable.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits afférents à l’une quelconque des stipulations des CGV, n’affecte en rien le droit de s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de la violation de l’une quelconque des stipulations des CGV, ne vaut ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation ou d’une nouvelle violation, ni renonciation à la stipulation elle-même.
Une pratique s’écartant des dispositions des CGV, quand bien même elle aurait perduré un certain temps, n’empêche pas l’une des Parties de demander l’application fidèle et littérale des dispositions des CGV.
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
12.5. Date d’entrée en vigueur des présentes CGV
01/10/2023
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EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
(Conformément à l’article R221- 1 Code de la consommation)
A l’attention de :
BROMAKER
8 rue du Billig
57970 OUDRENNE
Bonjour,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / des biens ci-dessous, commandé(s) sur votre site https://www.lescuristes.fr/ :
- Nombre de Bons-Cadeaux commandés :
- Date de la commande :
- Nom du client :
Date :
Signature du client :
