Auteur/autrice : JeanAdmin

Le site internet https://www.lescuristes.fr/, édité et exploité par la SAS BROMAKER, immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro SIREN 800065146 (ci-après « BROMAKER ») et sise 8 rue du Billig 57970 OUDRENNE, propose à la vente des bons-cadeaux utilisables dans des spas partenaires.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les Bons-Cadeaux en vente sur le Site.

DEFINITIONS

• « Site » : site internet accessible à l’URL https://www.lescuristes.fr/
• « Internaute » : toute personne navigant sur le Site sans y être inscrite
• « Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, majeure et capable, inscrite sur le Site
• « Spa » : désigne un établissement partenaire dans lequel le Bon-Cadeau peut être utilisé
• « Bon-Cadeau » : titre dématérialisé et numéroté émis par BROMAKER, d’un montant défini par le client lors de l’achat, utilisable pour payer tout ou partie des prestations d’un Spa
• « Utilisateur » : personne détentrice du Bon-Cadeau qui en fait usage pour payer les prestations du Partenaire
• « CGV » : les présentes conditions générales de vente

ARTICLE 1. OBJET DU SITE

Le Site recense des stations thermales, des hébergements près des stations thermales et des Spas de stations thermales. Il propose à la vente des Bons-Cadeaux qui peuvent être utilisés par leur Utilisateur afin de payer tout ou partie des prestations proposés par des Spas partenaires.

Une liste à jour des Spas partenaires est disponible sur le Site. Les Bons-Cadeaux ne sont utilisables que dans l’un des Spas listés sur le Site.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

L’inscription du Client sur le Site ainsi que toute commande passée sur le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du Client ne peuvent, sans accord express de BROMAKER, prévaloir sur les présentes conditions.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à BROMAKER quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 3. MODALITES DE COMMANDE DES PRODUITS

3.1. Choix du montant du Bon-Cadeau

Afin de passer commande, l’Internaute sélectionne un Bon-Cadeau sur le Site.

Les Bons-Cadeaux sont des titres dématérialisés d’un montant libre, fixé par le Client. L’Internaute entre donc le montant souhaité pour son Bon-Cadeau et valide son choix.

Une fois son choix validé, l’Internaute peut passer au paiement.

3.2. Validation de la commande et création / connexion à un Compte Client

Avant le paiement, l’Internaute a la faculté de vérifier le montant du bon cadeau choisi.

Le Client doit renseigner les informations suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, et le cas échéant, le nom de l’entreprise ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire.

Le Client choisit le mode de paiement souhaité, puis il peut passer au paiement de sa commande pour la finaliser.

3.3. Règlement de la commande

Le Client vérifie le détail de sa commande et le prix à payer. Il peut corriger les éventuelles erreurs.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir inconditionnellement accepté les « Conditions Générales de Vente » en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ».

3.4. Confirmation de la commande

Lorsque la commande est finalisée, un mail récapitulatif de la commande est envoyé au Client pour confirmer celle-ci.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par BROMAKER et après encaissement de l’intégralité du prix.

Un second email est envoyé au client pour lui transmettre le Bon-Cadeau commandé. Cet email comprend les informations suivantes :

• Numéro du Bon-Cadeau
• Montant du Bon-Cadeau
• Date d’expiration du Bon-Cadeau

ARTICLE 4. PRIX – PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix applicables correspondent aux montants choisis par le Client. Ils sont indiqués en Euros et sont sans escompte pour paiement comptant. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Toute commande implique paiement. Les commandes sont payables en euros, toutes taxes comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d’un remboursement).

BROMAKER se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.2. Modalités de paiement

Les paiements en ligne sont effectués par carte bancaire.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ce moyen de paiement et que celui-ci lui donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande.

4.3. Facturation

BROMAKER adressera au Client une facture par voie électronique à sa demande. Dans ce cas, le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Il appartient au Client d’enregistrer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à la transaction.

ARTICLE 5. LIVRAISON

Les Bons-Cadeaux achetés sur le Site sont fournis au Client sous forme dématérialisée . Le Client peut choisir, au moment de sa commande, l’envoi d’une version papier par courrier, moyennant le paiement d’un supplément, correspondant aux frais d’impression et d’envoi.

De ce fait, le Client s’engage à fournir une adresse email valide sur laquelle il pourra recevoir le Bon-Cadeau au format pdf.

L’envoi du Bon-Cadeau a lieu immédiatement après la confirmation de la commande.

En cas de difficulté d’accès au Bon-Cadeau, le Client est invité à contacter BROMAKER par email à l’adresse suivante : contact@lescuristes.fr. BROMAKER s’efforcera d’assister le Client afin que ce dernier puisse accéder à son Bon-Cadeau, au besoin en le lui envoyant à nouveau sur l’adresse email renseignée lors de la commande ou sur une nouvelle adresse email.

ARTICLE 6. UTILISATION D’UN BON-CADEAU

6.1 Spas partenaires

Le Site tient à jour la liste des Spas partenaires dans lesquels il est possible d’utiliser un Bon-Cadeau. Il appartient au Client de prendre connaissance de cette liste et de sélectionner l’établissement dans lequel il souhaite utiliser le Bon-Cadeau.

Le Client est informé que la liste des Spas partenaires est susceptible d’être modifiée à tout moment par BROMAKER, en fonction des relations contractuelles qu’il entretient avec eux.

BROMAKER ne peut donc pas garantir au Client qu’un Spa figurant dans la liste des Spas partenaires au jours de l’achat du Bon-Cadeau y figurera toujours lorsque le Client souhaitera prendre rendez-vous.

Dans l’éventualité où le Client/l’Utilisateur aurait pris rendez-vous dans un Spa partenaire, qui n’est plus partenaire au jour de la prestation, BROMAKER garantit le Client/l’Utilisateur :

• que le Bon-Cadeau reste utilisable dans le Spa concerné pendant 6 mois après le retrait du Spa de la liste des Spas partenaires ;
• que le Bon-Cadeau reste utilisable dans le Spa concerné jusqu’à la date du rendez-vous si le Client/l’Utilisateur a indiqué lors de la prise de rendez-vous vouloir utiliser un Bon-Cadeau.

6.2 Prise de rendez-vous

Le Client prend rendez-vous avec le Spa en le contactant directement. Aucun rendez-vous ne peut être pris depuis le Site.

Lors de la prise de rendez-vous, le Client informe le Spa de son souhait d’utiliser un Bon-Cadeau lors du paiement. A la demande du Spa, le cas échéant, le Client fournit le numéro du Bon-Cadeau.

En cas de report ou d’annulation du rendez-vous, les conditions du Spa s’appliquent.

6.3 Activation du Bon-Cadeau

Le Client se rend au Spa le jour et à l’heure prévus. Au moment du paiement, il fournit au Spa le numéro de son Bon-Cadeau. Le Spa vérifie en ligne la validité du bon en présence du Client et procède à son activation.

Le montant du Bon-Cadeau est déduit du montant de la prestation. En cas de reste à charge, le Client paie la différence directement au Spa. Si au contraire le montant du Bon-Cadeau est supérieur au prix de la prestation, le Client n’a droit à aucun remboursement de la différence.

Le montant du Bon-Cadeau est indivisible, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de le scinder en plusieurs prestations. L’intégralité du montant du Bon-Cadeau doit être utilisée en une seule fois, sauf accord du Spa qui en garde l’entière discrétion. En tout état de cause, un même Bon-Cadeau ne peut pas être utilisé dans plusieurs établissements.

Une fois activé, le Bon-Cadeau ne peut plus être utilisé.

ARTICLE 7. Durée de validité

Les Bons-Cadeaux sont valables 1 an à compter de leur date d’achat, et expirent le même jour de l’année suivante.

Tout Bon-Cadeau non utilisé durant cette période expirera, et ne donnera lieu à aucun remboursement au profit du Client.

ARTICLE 8. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIES

8.1. Réclamation

Pour toute information ou question, le service clientèle du Site est accessible :

• via le formulaire de contact du Site
• par courrier électronique à : contact@lescuristes.fr
• par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes conditions générales.

En cas de réclamation par le Client, BROMAKER s’engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, en dehors des périodes de fermeture annuelle.

8.2. Rétractation (Art. L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation)

8.2.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai de 14 jours court à compter de la réception par e-mail du Bon-Cadeau par le Client. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à BROMAKER sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à l’adresse contact@lescuristes.fr, ou par courrier envoyé par recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes conditions générales.

Le Client a la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

BROMAKER adressera sans délai au Client un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

Pour toute information sur les modalités de rétractation, le Client peut contacter directement BROMAKER, dont les coordonnées sont les suivantes :

BROMAKER

8 rue du Billig 57970 OUDRENNE
contact@lescuristes.fr

8.2.2 Effets du droit de rétractation – Modalités de remboursement du client

Lorsque le droit de rétractation est exercé, BROMAKER est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le cas échéant, BROMAKER effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

8.2.3 Annulation du Bon-Cadeau

A réception de la demande de rétractation du Client, et avant de procéder au remboursement, BROMAKER annulera le Bon-Cadeau, le rendant inutilisable dans les Spas partenaires.

8.2.4 Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation s’il utilise son Bon-Cadeau dans un Spa avant l’expiration du délai de rétractation.

8.3. Garanties

Les Bons-Cadeaux vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

BROMAKER est tenue des défauts de conformité dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

Toute demande relative à un défaut de conformité doit être envoyée à l’adresse contact@lescuristes.fr,, ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

9.1. Force majeure – Faute du Client

BROMAKER n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article.

9.1.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de BROMAKER. Dans de telles circonstances, BROMAKER sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

9.1.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par BROMAKER sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

9.2. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Internaute ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de BROMAKER.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de BROMAKER ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de BROMAKER ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

9.3. Dommages-intérêts à la charge de BROMAKER

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de BROMAKER est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. BROMAKER ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de BROMAKER ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

9.4. Interdictions de revente du Client consommateur

Le Client consommateur ne doit en aucun cas revendre les Bons-Cadeaux qui sont destinés à son usage personnel ou à celle de la personne destinataire de sa commande.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’accès et l’utilisation du Site confère à l’Internaute un droit d’usage privé et non exclusif de ce Site. Le présent site et l’ensemble des éléments qui y sont édités incluant notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, … sont la propriété de BROMAKER ou de ses partenaires au titre des législations sur les droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, textes, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de BROMAKER ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles transmises directement ou indirectement par les Clients à BROMAKER sont strictement confidentielles et sont utilisées par BROMAKER pour effectuer les opérations relatives aux commandes, c’est-à-dire les paiements, les envois des Bons-cadeaux, les factures, la comptabilité, le suivi de la relation client (réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations et du service après-vente…), la lutte contre la fraude, etc.

Conformément à la politique de confidentialité et de protection de la vie privée disponible sur le Site, le Client peut à tout moment :

• s’opposer au traitement de ses données personnelles
• accéder à l’ensemble de ses données personnelles, depuis son compte client
• rectifier, mettre à jour et supprimer ses données personnelles, depuis son compte client
• demander la portabilité de ses données personnelles
• demander une limitation des traitements relatifs à ses données personnelles opérés par BROMAKER
• communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès

Pour exercer ses droits, le Client peut choisir d’adresser sa demande en indiquant son adresse e-mail, ses nom, prénom, adresse postale, et une copie de sa pièce d’identité :

• par e-mail à l’adresse : contact@lescuristes.fr
• par courrier postal à l’adresse figurant en haut des présentes conditions générales.

Une réponse sera adressée au Client dans un délai d’un mois maximum suivant la date de réception de la demande.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES

12.1. Modification des CGV

BROMAKER se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment.

Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande. Elles sont envoyées au client en format .pdf avec la confirmation de sa commande.

12.2. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.3. Médiation

En cas de litige, le Client s’adressera préalablement à BROMAKER afin de trouver une solution à l’amiable.

Médiateur de la consommation : En cas d’échec, le Client consommateur a la faculté de porter ses réclamations devant un Médiateur, dont les coordonnées sont les suivantes :

MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE, 12 square Desnouettes 75015 PARIS

contact@mcpmediation.org

Mcp médiation de la consommation et patrimoine

Plateforme de règlement en ligne des litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

12.4. Droit applicable – litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions de Thionville seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux CGV, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de BROMAKER en vue d’un règlement amiable.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits afférents à l’une quelconque des stipulations des CGV, n’affecte en rien le droit de s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de la violation de l’une quelconque des stipulations des CGV, ne vaut ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation ou d’une nouvelle violation, ni renonciation à la stipulation elle-même.

Une pratique s’écartant des dispositions des CGV, quand bien même elle aurait perduré un certain temps, n’empêche pas l’une des Parties de demander l’application fidèle et littérale des dispositions des CGV.

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

12.5. Date d’entrée en vigueur des présentes CGV

01/10/2023

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EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

(Conformément à l’article R221- 1 Code de la consommation)

A l’attention de :

BROMAKER
8 rue du Billig
57970 OUDRENNE

Bonjour,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / des biens ci-dessous, commandé(s) sur votre site https://www.lescuristes.fr/ :

• Numéro de commande :

• Nombre de Bons-Cadeaux commandés :
• Date de la commande :
• Nom du client :

• Adresse de facturation :

Date :

Signature du client :

Avec plus de 12 000 emplois sur toute la France, le secteur thermal propose de nombreuses offres d’emplois. Le thermalisme étant une activité avec une forte saisonnabilité, plus de 70% des emplois thermaux sont saisonniers, 8000 saisonniers contre 4000 emplois permanents.

Les grands groupes, comme la Chaine Thermale du Soleil ou Eurothermes, sont les plus importants employeurs du secteur, la Chaîne Thermale du Soleil compte par exemple 1200 salariés.

De nombreux emplois sont proposés dans le secteur du thermalisme

• Agent thermal
• Infirmier(e)
• Kinésithérapeute
• Professeur de gymnastique
• Hôte ou hôtesse thermale
• Secrétaire thermal
• Comptable
• Lingère
• Diététicien(ne)
• Esthéticienne
• Hydrogéologue
• Ingénieur sanitaire
• Econome
• Responsable des soins
• Responsable de l’entretien
• Responsable technique
• Responsable des thermes
• Directeur d’exploitation
• Facturier(e)

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	Balineae Balineae est le label du “Mieux-être thermal” développé par la Fédération Rhône-Alpes Thermal fondée en 1989. Les 15 stations thermales de la région proposent ensemble 11 orientations thérapeutiques qui répondent à tous les traitements possibles en cures médicales thermales. Les thermes de la région proposent également le bien-être thermal sous forme de séjours, week-end ou journées le temps d’une pause qui permet de profiter des atouts du thermalisme et du savoir-faire des équipes qui l’animent. La santé & le bien-être en Rhône-Alpes… C’est 15 destinations… www.Balineae.fr
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1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Ces conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») établissent les conditions et modalités de consultation et d’utilisation des informations, bases de données, logiciels présents sur le site Internet www.lescuristes.fr (ci-après « Site ») édité par Bromaker SAS. Le simple fait d’utiliser ce Site vaut acceptation irrévocable des présentes CGU par l’internaute (ci-après « Utilisateur »)

2. COMPORTEMENT A RESPECTER PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas utiliser les services proposés par la société Bromaker SAS ou les données personnelles auxquelles il pourrait accéder à des fins de commerce et, d’une manière générale, de proposer des produits et services le rémunérant d’une manière directe ou indirecte, à ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l’utilisation du site lescuristes.fr, à ne falsifier aucune mention ou élément de ce site, à ne pas s’introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal (“hacking”), à ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicités dans les boîtes aux lettres des autres Utilisateurs (“spamming”). La position de la société Bromaker SAS est irrévocable et répond à des obligations légales.

3. PROPRIETE INTELECTUELLE

L’Utilisateur reconnait que le présent Site et son contenu sont légalement protégés en application du droit de la propriété intellectuelle, et s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle, et en particulier, le droit des marques, des brevets, des auteurs et sui generis des bases de données.

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5. MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La société Bromaker SAS se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d’avertissement du présent avertissement légal sous réserve du droit français. En conséquence, la société Bromaker SAS vous recommande de lire régulièrement les présentes clauses afin d’être informé des modifications éventuelles.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES APPLICABLE À COMPTER DU 1 JANVIER 2022

LESCURISTES construit avec ses utilisateurs des relations fortes et durables, fondées sur la confiance réciproque : assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses utilisateurs est une priorité pour LESCURISTES.

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• LESCURISTES est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL »).

OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

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Pour les Données Personnelles collectées (i) par l’Utilisateur lors d’une demande de documentation via le Site ou l’Application.

Qu’elle soit responsable de traitement ou sous-traitant, LESCURISTES prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la LIL et du RGPD. Pour plus d’informations concernant les services proposés par LESCURISTES vous pouvez vous référer aux Conditions générales d’utilisation du Site.

COLLECTE & ORIGINE DES DONNEES

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers.

LESCURISTES s’engage à recueillir le consentement de ses Utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.

Dans tous les cas, les Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne et via la Charte de gestion des cookies.

FINALITE DES DONNEES COLLECTEES

1. Nécessité de la collecte.

Lors de la demande d’une documentation, l’Utilisateur communique certaines Données Personnelles. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas accéder à certaines parties du Site ou de l’Application, et que LESCURISTES soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.

2. Finalités

Le recueil de vos Données Personnelles a pour base légale :

l’intérêt légitime de LESCURISTES à assurer la meilleure qualité de ses services en permettant à l’utilisateur d’effectuer gratuitement une ou plusieurs demandes de documentation sur le site, lié à un ou plusieurs partenaires.

le consentement de ses Utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment pour les cookies.

Les données des Utilisateurs de LESCURISTES sont principalement traitées pour :

permettre leur navigation sur le Site

les mettre en relation avec un Partenaire

A titre subsidiaire les données des Utilisateurs sont également collectées pour :

prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…)

améliorer la navigation sur le Site

Vous retrouverez plus de détails sur la gestion des cookies nous permettant d’atteindre cette finalité dans notre Charte de gestion des cookies.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse à l’égard des Utilisateurs de LESCURISTES sont précisés lors de leur(s) collecte(s).

TYPES DE DONNÉES TRAITÉES

LESCURISTES est susceptible de traiter, en tant que Sous-traitant, pour permettre la prise de rendez-vous, la gestion des rendez-vous et du parcours de soins, tout ou partie des données suivantes :

Nom (et nom de naissance), prénom

Numéro de téléphone, adresse email, adresse postale 

LESCURISTES est susceptible de traiter, en tant que Responsable de Traitement, tout ou partie des données suivantes :

pour permettre la navigation sur le Site: données de connexion et d’utilisation du Site

pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

LES DROITS DES UTILISATEURS

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de LESCURISTES disposent des droits suivants :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs

droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui LESCURISTES devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment LESCURISTES utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter LESCURISTES par email : contact@lescuristes.fr. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que LESCURISTES corrige, mette à jour ou supprime. Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à LESCURISTES par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Informations légales

Le site Lescuristes.fr, édité par Bromaker SAS, enregistrée au registre des entreprises de Moselle (57000) sous le N° de SIRET 800 065 146 00014, propose des informations sur des stations thermales de France. Le site ne représente et n’est affilié à aucune station thermale.

Informations générales

Nous nous efforçons d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Nous ne pouvons cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus). En outre, nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission dans ces informations.

Nous pouvons être amenés à vous proposer à travers un lien hypertexte de consulter un site spécialisé qui nous parait digne d’intérêt dans un contexte précis, sans pour autant pouvoir garantir le contrôle des informations délivrées sur le site en question.

Les informations qui figurent sur le site LesCuristes.fr sont soumises à une clause de non responsabilité. Elles sont données à titre gracieux et ne sont pas forcément complètes, exhaustives ou précises.

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Copyright Lescuristes.fr

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs ainsi que des bases de données utilisées sur le site LesCuristes.fr par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse de LesCuristes.fr est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 355-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Protection des données personnelles

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de “LesCuristes.fr” d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Les informations qui vous concernent sont destinées à Lescuristes.fr. Lescuristes.fr se réserve le droit de commercialiser ces données auprès de partenaires tiers. Vous acceptez explicitement, en vous soumettant aux Conditions Générales d’Utilisation de Lescuristes.fr, que vos données personnelles puissent être communiquées à un tiers au moins une fois lorsque celles-ci sont entrées dans les blocs invitant l’internaute à recevoir des offres exclusives de partenaires de LesCuristes.fr Si vous ne le souhaitez pas, contactez nous directement à l’adresse luc.vigneron@lescuristes.fr .

Retrait des photographies

Les photographies des stations thermales présentes sur LesCuristes.fr ne sont pas la propriété du site internet. L’auteur peut nous demander de les retirer à tout moment si il considère que celles-ci portent atteinte à une station thermale.

Charte adoptée par LesCuristes.fr dans la gestion des avis déposés par les internautes

L’objectif du site LesCuristes.fr est de publier des avis et commentaires de curistes ayant personnellement effectués un séjour thermal dans la station thermale notée.

Le site, LesCuristes.fr, s’engage ainsi à suivre un processus, décrit ci-après, avant de publier un avis sur le site. Ce processus est divisé en trois étapes précises, la collecte de l’avis, la modération de celui-ci et la publication finale sur le site.

1. Engagement du site LesCuristes.fr

1.1. Collecte des avis sur LesCuristes.fr

Conformément à la norme NF Z74-501, le site LesCuristes.fr s’engage à respecter les points suivants :S’assurer que l’ensemble des consommateurs puisse déposer un avis sur le siteEnregistrer un horodatage précis dès la collecte d’un avis sur le siteDemander une date ou une période d’expérience pour savoir si l’avis déposé ne date pas d’une expérience vécue il y a plus de 2 ansS’assurer que l’internaute explique clairement son avis grâce à une zone de texte, cette description devra compter au minimum 200 caractèresOffrir la possibilité à l’internaute de déposer une pièce justificative prouvant son expérience, conformément à norme NF Z74-501, ce point n’est pas obligatoireS’assurer que l’auteur est une personne physique afin de pouvoir le contacter à tout moment. Le processus d’identification est le suivant :- Collecte du nom, prénom et de l’email de l’internaute (obligatoire). Il est à noter que LesCuristes.fr s’engage à utiliser ces données personnelles que dans l’objectif de valider l’auteur et en aucun cas dans un objectif commercial- Une fois collecté, l’auteur devra obligatoirement valider son avis en cliquant sur un lien unique envoyé sur son adresse emailL’auteur doit obligatoirement accepter les CGU du site LesCuristes.fr

1.2. Modération des avis sur LesCuristes.fr

En s’appuyant sur les indications de l’AFNOR et de la norme NF Z74-501, le site LesCuristes.fr s’engage à :Mettre en place un outil de modération afin de gérer les avis et commentaires déposés sur le site LesCuristes.frAvoir un modérateur (non automatique) effectuant les modérations manuellementModérer les avis dans un délai maximum d’une semaineInformer l’auteur du rejet de son avis en lui envoyant un email.Ne pas modifier, à la virgule près, un commentaire posté par un internaute. Les avis publiés peuvent donc contenir des fautes d’orthographes.Ne rejeter un avis que dans les cas suivants :- Commentaires diffamatoires (citation d’un nom par exemple)- Commentaires contenant des injures- Commentaires portant sur une anecdote personnelle- Commentaires contenant des informations personnelles sur l’auteur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone)- Commentaires contenant un message publicitaire quelconque- Contenu pouvant être clairement perçu comme du spam

1.3. Restitution des avis sur le site LesCuristes.fr

Conformément à la norme NF Z74-501, le site LesCuristes.fr s’engage à restituer les avis en respectant les conditions suivantes :Afficher l’ensemble des avis validés par le processus de modérationAfficher les avis par ordre chronologique par défautAfficher un marquage spécifique lorsque l’auteur a fourni une pièce justificative validée par le site LesCuristes.frAfficher un lien par avis permettant aux internautes de signaler un avis comme inappropriéOffrir la possibilité à la station thermale visée de répondre aux avis postés sur sa fiche (droit de réponse)Afficher la date de dépôt de l’avisAfficher la date de l’expérience

2. Engagement de l’auteur lors du dépôt d’un avis sur le site LesCuristes.fr

En acceptant les conditions générales d’utilisation (CGU) du site LesCuristes.fr, ainsi que cette charte, l’auteur d’un avis s’engage à respecter les conditions suivantes :Entrer un nom, prénom et email valide afin de pouvoir être contacté par LesCuristes.fr si le site souhaite vérifier un avisEtre totalement indépendant des établissements présents sur le site LesCuristes.frNe pas être employé ou avoir un lien avec un salarié, ou un lien commercial avec l’établissement noté

Le non respect de ces conditions, outre le non respect de l’éthique, est une violation de la loi. Les articles 121-2 à 121-7 du Code de la consommation prévoient que la pratique commerciale trompeuse est punie d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 37 500 euros au plus, cette amende pouvant être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

L’auteur de l’avis accepte que le commentaire écrit ainsi que les notes soient la propriété du site LesCuristes.fr et que ces éléments puissent être publiés sur le site LesCuristes.fr ou par des entreprises tiers. Il est cependant possible pour l’auteur de demander la suppression de son avis si il le souhaite, en nous contactant via la page Contact.

1 Introduction

1.1 LesCuristes.fr, site édité par Bromaker SAS, fournit (“Fournisseur”) une plateforme en ligne ainsi que différents outils, services et fonctions qui permettent aux propriétaires de référencer des biens immobiliers afin d’être contacté par des locataires (ensemble, les « Services »). Les Services sont fournis via le site LesCuristes.fr.

1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation pour propriétaires ou gérants immobiliers (les « Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires »), régissent la relation entre LesCuristes.fr et toute partie accédant au Site ou l’utilisant afin de proposer ou de référencer un bien immobilier aux fins de location, y compris les propriétaires de biens immobiliers, les locataires et les gestionnaires de biens immobiliers, (ci-après collectivement, les « Propriétaires » ou «vous ».)

1.3 Si le Propriétaire est une société de capitaux, une société de personnes ou une autre entité, toute personne qui utilise le Site et/ou accepte les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, au nom de ce Propriétaire, déclare disposer du pouvoir de représentation nécessaire pour engager l’entité concernée à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires.

1.4 Le Fournisseur n’autorise aucune personne à s’inscrire sur ce Site à moins qu’elle n’ait la personnalité et la capacité juridiques nécessaires de conclure des contrats juridiquement contraignants. Si vous vous enregistrez en tant que personne morale, vous déclarez que vous disposez du pouvoir nécessaire en vue d’engager cette personne dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires. Chaque Propriétaire déclare et s’engage à ce que toutes les informations communiquées au Fournisseur et au Site lors de l’enregistrement du Propriétaire sur le Site sont véridiques et correctes. Chaque Propriétaire accepte également d’avertir promptement le Site (via la fonctionnalité de contact) concernant toute modification de toute information de contact ayant été préalablement communiquée au Site par le Propriétaire.

1.6 Le Fournisseur est susceptible de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires à tout moment en en publiant une version actualisée sur cette page Internet. Vous avez la possibilité de consulter à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires les plus récentes, sur cette même page.

1.7 Les Propriétaires qui violent les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires pourront voir leur accès et leur utilisation du Site suspendus et leurs annonces retirées du Site, sans préjudice de tous autres droits et recours juridiques dont le Fournisseur peut se prévaloir en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ou d’un autre titre.

2. Ce Site est uniquement une plateforme

2.1 Ce Site est une plateforme qui permet aux Propriétaires de référencer un ou plusieurs biens immobiliers disponibles à la location (ci-après « Location de vacances ») sous différents formats tarifaires auprès de vacanciers potentiels (et de toutes les personnes désignées sur la réservation) (ci-après « Vacancier » et, collectivement avec le Propriétaire, les « Utilisateurs »).

2.2 Le Site fournit une plateforme permettant aux Utilisateurs d’interagir entre eux, et le Fournisseur n’est pas, et ne devient pas, partie aux relations contractuelles entre le Vacancier et le Propriétaire, et n’intervient pas en tant que médiateur entre le Vacancier et le Propriétaire en cas de litige entre eux. Cela reste vrai même si le Site facilite la réservation d’une Location de vacances ou l’utilisation d’autres outils, services ou produits, dans la mesure où le Fournisseur n’est partie à aucun contrat de location ou autre entre Vacanciers et Propriétaires.

2.3 Responsabilité quant au respect des lois, règles et règlementations applicables : les Propriétaires et les Vacanciers conviennent qu’ils sont responsables de, et acceptent de se conformer à, toutes les lois, règles et règlementations applicables à leur utilisation du Site, à leur utilisation de tout outil, produit ou service proposé sur le Site, et à toute transaction qu’ils effectuent sur le Site ou en relation avec leur utilisation du Site. Les Propriétaires conviennent en outre qu’ils sont responsables du respect de, et acceptent de se conformer à, toutes les lois, règles et règlementations applicables à leur annonce de leur Location de vacances et à l’exercice de leurs activités, notamment, à l’ensemble des lois, règles, règlements ou autres exigences relatives à la fiscalité, aux cartes de crédit, à la sécurité des données, aux données et à la confidentialité, aux autorisations et licences diverses, aux exigences de santé et de sécurité, à l’ensemble des dispositions en matière de non-discrimination, de logement, de bail et toutes autres dispositions en matière de propriété. Veuillez noter que, même si le Fournisseur n’est pas partie aux transactions de location et décline toute responsabilité en matière de conformité légale ou réglementaire en ce qui concerne la location des Locations de vacances référencées sur le Site, il peut exister des circonstances dans lesquelles le Fournisseur est néanmoins légalement tenu (à son gré et à son entière discrétion) de fournir des informations relatives à toute annonce afin de répondre aux demandes des autorités dans le cadre d’enquêtes, de litiges ou de procédures administratives, et qu’il peut décider de respecter ou d’ignorer une telle obligation, à sa seule discrétion. Les Propriétaires qui reçoivent des informations de carte de crédit, les données bancaires ou autres informations de paiement des Vacanciers, acceptent de gérer et de protéger de manière adéquate toutes ces informations conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, aux règles d’exploitation applicables aux réseaux ou associations de cartes de paiement et/ou aux politiques et aux bonnes pratiques et/ou aux politiques de sécurité des données du Fournisseur, et conviennent en outre de ne recueillir et utiliser ces informations de paiement que dans le cadre d’une réservation autorisée du Vacancier et à aucune autre fin.

3. Annonces

3.1 Les Propriétaires peuvent, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, convenir avec le Fournisseur de publier sur le Site une annonce concernant une Location de vacances particulière en souscrivant à un abonnement (« Annonce par Abonnement») (collectivement, une « Annonce »).

3.2 Lorsque le Propriétaire procède à son enregistrement et souscrit à un abonnement, le Fournisseur recueille les coordonnées du Propriétaire à l’occasion d’une prestation de service et conformément aux termes de la Politique Données Personnelles. Le Propriétaire peut à ce titre recevoir de la part du Fournisseur des communications commerciales concernant des offres de services. Le Propriétaire peut à tout moment s’opposer à la réception de telles communications en cliquant sur le lien de désinscription présent dans le lien en bas de chaque email.

3.3 Éligibilité du Propriétaire à publier des Annonces

3.3.1 Pour créer une Annonce, le Propriétaire doit respecter les conditions décrites au présent article 3 (et se plier à toute autre exigence dont le Fournisseur l’aura informé à l’occasion).

3.3.2 Le paiement, par le Propriétaire, de l’Annonce au Fournisseur pourra se faire par prélèvement automatique, virement, chèque ou carte bancaire, ou tout autre mode de paiement autorisé au préalable. En cas de choix du prélèvement automatique, conformément aux normes de l’espace unique de paiement euros (SEPA), le Propriétaire mandate expressément le Fournisseur au moyen d’un document approprié « Mandat de prélèvement SEPA », conservé par le Fournisseur pour procéder au prélèvement du montant facturé sur le compte bancaire correspondant aux références transmises par le Propriétaire dans le cadre du mandat (« Autorisation de Prélèvement »). Le Propriétaire reste régi par l’Autorisation de Prélèvement tant qu’il ne modifie pas ses coordonnées bancaires. Chaque Prélèvement sera débité sur le compte bancaire du Propriétaire 1 (un) jour après la confirmation de sa commande.

3.3.3 Le Fournisseur se réserve le droit de refuser de publier une Annonce s’il considère, que cette annonce est illicite.Dans le cas où une Annonce serait contraire aux stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, le Fournisseur pourra demander au Propriétaire de se conformer aux Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires. A défaut pour le Propriétaire de rendre son Annonce conforme aux Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, le Fournisseur pourra retirer l’Annonce litigieuse.

3.3.4 Le Propriétaire s’engage à ne publier que des informations (et notamment relatives à la description de la propriété, aux tarifs de réservation, à la politique d’annulation, etc …) exactes et actuelles sur son Annonce, et ne saurait appliquer aux Vacanciers des conditions de réservation ou de location différentes de celles décrites dans l’Annonce. En cas de non-respect des obligations incombant aux Propriétaires au titre des présentes conditions générales, le Fournisseur se réserve le droit de retirer les Annonces publiées par le Propriétaire du Site du Fournisseur ainsi que des sites de ses sociétés affiliées.

3.4 Dispositions complémentaires relatives aux Annonces par Abonnement

3.4.1 Pour publier une Annonce par Abonnement sur le Site, le Propriétaire doit procéder à son enregistrement sur le Site, puis souscrire un abonnement pour la durée souhaitée, à travers le formulaire mis à sa disposition à cet effet et régler les frais auprès du Fournisseur pour l’Annonce concernée (« Frais d’Annonce par Abonnement »). Le prix d’un abonnement est précisé dans la liste des tarifs présente sur le Site et dépendra du type d’abonnement choisi par le Propriétaire. Le Propriétaire lorsqu’il remplit les critères de la définition de consommateur (ci-après « Consommateur ») telle que précisée par la loi française, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation en s’adressant au Service Client du Fournisseur à l’adresse contact@lescuristes.fr. Le Fournisseur procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du formulaire de rétractation. En soumettant un formulaire de commande, le Propriétaire garantit que toutes les informations qu’il a fournies au Fournisseur sont exactes et conformes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires.

3.4.2 Les Annonces par Abonnement sont vendues pour la durée choisie par le Propriétaire (« Période Initiale de l’Annonce »), qui commence à la date du paiement effectif des Frais d’Annonce par Abonnement (la « Date de souscription ») par le Propriétaire et expire le dernier jour de la durée de l’Abonnement choisie par le Propriétaire (la « Période d’Abonnement d’une Annonce »), à moins qu’elle soit renouvelée automatiquement en vertu des dispositions de la clause 3.5.3 suivante. Par exemple, pour un abonnement d’une durée d’un an, si la Date de souscription pour un abonnement d’une durée de 12 mois est le 1er juillet, l’abonnement expirera le 30 juin de l’année suivante (sauf si prolongé en accord avec la clause 3.4.3.

3.4.3 Lorsqu’un Propriétaire souscrit un abonnement pour une Annonce, mais ne finalise pas la création de cette Annonce, ou cette Annonce n’apparaît pas sur le Site, le Fournisseur procèdera au remboursement de l’abonnement sur demande du Propriétaire exprimée à contact@lescuristes.fr les trois mois suivant le paiement effectif (les « 3 Premiers Mois ») et sous réserve que (i) l’Annonce ne soit pas parue sur le Site au cours des trois Premiers Mois de l’abonnement en cours, (ii) l’absence de publication de l’Annonce sur le Site ne soit pas due au non-respect par le Propriétaire des indications fournies par le Fournisseur pour compléter son Annonce.

3.4.4 Les Frais d’Annonce par Abonnement ne sont pas remboursables dans l’hypothèse où le Propriétaire souhaiterait faire dé-publier son Annonce avant la fin de la durée de son abonnement initialement choisie.

4. Utilisation du service

4.1 Lors de son inscription, chaque Propriétaire se voit attribuer un profil d’utilisateur sur lequel sont enregistrées toutes les données et informations sur la Location de vacances fournies dans l’offre du Propriétaire (Espace Propriétaire).

4.2 L’Espace Propriétaire propose au Propriétaire différents outils pour gérer sa Location de vacances; il est ainsi possible, pour le Propriétaire, de recevoir les différentes demandes d’informations par les Vacanciers. Ces fonctions ainsi que l’Espace Propriétaire sont mis à disposition en l’état, et le Fournisseur ne peut garantir que l’Espace Propriétaire et ses fonctions soient complets et sans aucune erreur..

4.3 Le Fournisseur décline toute responsabilité ou implication dans les communications entre le Propriétaire et le Vacancier.

5. Détails et Services relatifs aux Annonces

5.1 Jusqu’au 9 janvier 2022, le Fournisseur offre 3 types d’abonnements (Débutant, Booster, Premium) en fonction du niveau de visibilité souhaité par le Propriétaire. Après le 9 janvier 2022, le Fournisseur proposera 2 types d’abonnements (Booster, Premium) en fonction du niveau de visibilité souhaité par le Propriétaire.

5.2 Une Annonce ne concerne qu’une seule (1) Location de vacances. Dans le cas où le Propriétaire choisit d’afficher une « Annonce de plusieurs logements », il s’agira de Locations de vacances situées à la même adresse physique.

5.3 Le tarif Booster et Premium inclut la possibilité de publier jusqu’à 30 photographies. Toutes les Annonces apparaissent sur le Site sur une page de résultat donnée, sous la forme d’une vignette avec une photographie de la propriété qui renvoie à une Annonce en pleine page.

5.4 Le Fournisseur requiert que les Propriétaires procèdent à la localisation de leur Location de Vacances dans leur Espace Propriétaire. Ceci implique de vérifier les informations provenant de Google Maps afin de localiser correctement une Location de vacances sur une carte et au travers d’une identification par région. Le Propriétaire reconnaît que Google Maps est régi par les conditions générales de Google et que le Fournisseur ne sera pas responsable du fonctionnement, de l’exactitude des données et toute autre information de Google Maps. Le Propriétaire reconnait et accepte que le service Google Maps ne soit pas infaillible. Le Propriétaire s’assurera que la localisation de sa Location de vacances soit correcte sur le site de Google Maps.

5.5 Le Fournisseur utilise également Google Analytics (et d’autres plateformes analytiques) pour obtenir des statistiques sur l’utilisation des sites. Ceci est expliqué de manière détaillée dans la Politique Données Personnelles du Fournisseur et dans la page Confidentialité publiée sur le site Google. Google peut agréger des données collectées au travers de ses différents services incluant Google Analytics, Google Translate, Google Maps et YouTube. Les Propriétaires reconnaissent et acceptent que le Groupe du Fournisseur ne maîtrise pas la collecte des données effectuée par Google.

6. Apparition dans les Résultats de Recherche

Le Fournisseur ne peut pas garantir le classement de l’Annonce dans les résultats de recherche sur le Site. Les résultats de recherche varient selon plusieurs critères : les paramètres de recherche, la formule choisie, la qualité de l’Annonce, la fréquence de mise à jour du calendrier, les préférences du Vacancier,, la conformité à nos règles de publication d’annonces, l’historique de location, ainsi que tous autres facteurs que le Fournisseur peut à tout moment juger importants pour assurer la satisfaction des utilisateurs (ci-après « Tri par Pertinence »). Si vous avez souscrit à une Annonce par Abonnement, les résultats de recherche peuvent également varier en fonction des critères de recherche utilisés par un Vacancier particulier. Le Fournisseur se réserve le droit d’appliquer différents algorithmes de recherche ou d’utiliser des méthodes visant à optimiser les résultats du Tri par Pertinence pour maximiser la satisfaction des Vacanciers et du marché en général.

7. Gérants immobiliers

Les Propriétaires qui souhaiteraient publier des annonces pour plus de cinq (5) locations de vacances (ci-après « Gérants immobiliers ») pourront bénéficier de conditions spéciales applicables aux Gérants immobiliers. Les Gérants immobiliers peuvent solliciter l’application de ces conditions en contactant le Fournisseur à contacte@lescuristes.Fr.

8. Résiliation du contrat

8.1 Si le Fournisseur détermine, ou allégation est faite d’un cas mentionné ci-dessous, intervenant en violation des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires:

(a) Non-respect par une Annonce ou tout autre contenu associé à un Propriétaire des Conditions de validation des Appréciations, de la loi, de la réglementation applicable ou des droits de toute personne physique ou morale,

(b) Publication par le Propriétaire d’un contenu inapproprié ou résultant d’une mauvaise utilisation du Site par un Propriétaire,

(c) Publication d’une Annonce d’un Propriétaire ou exécution par le Propriétaire de pratiques locatives inacceptables ou déloyales (par exemple, notamment, si un Propriétaire effectue une double réservation pour une même propriété à différents Vacanciers pour la même date, ou si un Propriétaire, alors que la réservation en ligne est activée sur son Annonce, refuse une réservation alors que la location est disponible ou annule des réservations qu’il a précédemment acceptées, ou commet des actions pouvant être qualifiées de déloyales ou impropres selon les usages de l’industrie de la location touristique),

(d) Non-respect par le Propriétaire des présentes conditions générales (y compris, pour éviter tout incident, toute violation de la clause 12 « Droits et obligations du Propriétaire » ou de la clause 13 « Interdictions ») ou de toute autre obligation envers le Fournisseur, ses sociétés affiliées ou les Vacanciers,

(e) Un Propriétaire est ou a été offensant ou s’est comporté de manière abusive envers un quelconque employé ou représentant du Fournisseur,

(f) Utilisation par un Propriétaire d’une fausse identité,

(g) Utilisation frauduleuse ou abusive par le Propriétaire des systèmes ou plateformes de communication du Fournisseur, ou d’une de ses sociétés affiliées,

(h) un quelconque comportement similaire qui se serait produit envers un affilié du Fournisseur;

alors toute Annonce concernée voire toutes les Annonces associées au Propriétaire concerné (incluant tout Service payant supplémentaire sur ces Annonces) peuvent faire l’objet d’une (i) suspension ou d’une (ii) résiliation, après mise en demeure adressée par courrier électronique au Propriétaire, agissant en tant que consommateur, restée infructueuse sept (7) jours après son envoi, et ce sans que les Frais d’Annonce ou tout autres frais ou charges payés par le Propriétaire lui soient remboursés.

8.2 En plus de son droit de résiliation de l’abonnement ou de la formule souscrite par le Propriétaire, dans les conditions décrites ci-dessus, le Fournisseur se réserve le droit de répondre à toute violation des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ou à toute utilisation abusive du Site, notamment en limitant au Propriétaire son utilisation du Site, en retirant l’Annonce des résultats de recherche ou en impactant d’une quelconque manière les résultats de recherche de l’Annonce, en affichant la mention « indisponible » sur le profil du Propriétaire, et en retirant ou en modifiant toute information se révélant fausse ou trompeuse.

8.3 Le Fournisseur n’assume aucune obligation d’investigation des plaintes.

9. Droits et obligations du Fournisseur

9.1 Le Fournisseur se réserve le droit, sans encourir une quelconque responsabilité à cet effet, de modifier, suspendre ou mettre fin à n’importe quel aspect du Site, y compris la mise en page ou la disponibilité d’une fonctionnalité, d’une base de données ou d’un contenu quelconque du Site à tout moment et sans en prévenir le Propriétaire à l’avance, à condition que ces changements n’affectent pas l’objet ou la fonction du portail nécessaire à la protection des intérêts du Fournisseur et ne portent aucun préjudice important aux intérêts du Propriétaire.

9.2 Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour que les photographies transmises sous forme de fichier ou imprimée soient reproduites dans les Annonces aussi fidèlement que possible à l’original. Le Propriétaire reconnaît toutefois avoir, par les présentes, été informé par le Fournisseur que des différences par rapport aux images originales peuvent apparaître lors de la numérisation d’images non numériques ou selon les différents réglages des écrans, et que le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de ces modifications.

9.3 Pour que le Site soit maintenu à jour du point de vue technique, le Fournisseur peut être amené à réaliser une maintenance occasionnelle qui peut conduire à des restrictions d’accès au Site. Dans la mesure du possible, le Fournisseur prévoira cette maintenance à un moment où elle affectera le moins possible les intérêts du Propriétaire.

9.4 Si le Fournisseur, en particulier dans l’éventualité d’un signalement de la part d’un Vacancier, soupçonne que les données saisies par le Propriétaire sont erronées, il se réserve le droit de vérifier l’identité des Propriétaires et demander la preuve de l’existence d’une propriété et/ou leur titre de propriété; le cas échéant, le Propriétaire s’engage à fournir dans les meilleurs délais à au Fournisseur (et dans tous les cas, dans le délai imparti par celle-ci) la preuve sollicitée. Le Propriétaire reconnaît que le refus de se conformer à une telle demande constitue une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires.

9.5 Le Fournisseur se conformera aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Propriétaire accepte que ses coordonnées, en particulier ses numéros de téléphone et ses adresses de courriel, soient transmises aux Vacanciers qui se renseignent sur sa ou ses propriété(s). Si cela s’avère nécessaire (notamment pour empêcher d’éventuels actes frauduleux commis par un tiers), le Fournisseur peut communiquer les coordonnées d’un Propriétaire à un Vacancier. Le Propriétaire reconnaît avoir lu et accepté la Politique Données Personnelles ainsi que la Politique sur les Cookies et accepte en conséquence le traitement des données tel que décrit dans ces politiques.

9.6 Le Fournisseur se réserve le droit de transférer les présentes conditions générales, et de céder ou de sous-traiter à un tiers ou à toute autre entité appartenant au groupe du Fournisseur tout ou partie de ses droits et obligations en accord avec les présentes conditions générales, mais ne le fera en aucun cas de façon à réduire les garanties concédées aux Propriétaires aux termes des présentes conditions générales.

9.7 Le Fournisseur pourra de temps en temps fournir ou faciliter certains services au Propriétaire, afin de créer ou d’améliorer la qualité de ses Annonces. Les systèmes automatisés du fournisseur pourront également, de temps en temps, créer une nouvelle ou changer la localisation ou la description géographique, utilisées aux fins d’identification des locations dans les Annonces et dans les résultats de recherche. Toutefois, le Fournisseur n’est responsable ni de la vérification du contenu de l’Annonce ni de la précision de la localisation de la propriété. Le Propriétaire est seul responsable de l’exactitude du contenu de l’Annonce et notamment de l’adresse indiquée sur l’Annonce qui doit correspondre à l’adresse réelle du bien immobilier; et accepte de procéder promptement à toute correction (ou bien de contacter le Fournisseur en vue de la correction) des inexactitudes.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Bromaker SAS a la propriété exclusive du Site. Tout contenu apparaissant sur le Site est protégé par les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données. Toute reproduction partielle ou totale du Site, y compris la copie de textes, éléments visuels ou designs, est interdite.

10.2 Si des marques commerciales ou autres appellations ou noms exclusifs figurent dans des Appréciations ou autres contenus qu’il publie, le Propriétaire s’engage à avoir obtenu tous les consentements et autorisations juridiquement nécessaires à leur utilisation sur le Site.

10.3 En publiant des contenus sur le Site (et sur l’Espace Propriétaire) (notamment tous les textes, descriptions, avis, photographies et autres), le Propriétaire autorise le Fournisseur, dans les limites des dispositions applicables au contenu protégé par le droit d’auteur, à les utiliser sur le Site ainsi que dans toute autre forme de publication, au Fournisseur un droit non exclusif, gratuit, cessible, irrévocable et pouvant être entièrement concédé en licence d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, diffuser ou publier ces contenus, ou de créer des œuvres dérivées de ceux-ci, ou de les afficher ou de les produire en public, dans le monde entier, quel que soit le média utilisé, qu’il soit connu aujourd’hui ou inventé ultérieurement pour quelque usage que ce soit, et ce en toute langue, tout lieu, et pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique telle que définie par les conventions internationales et lois actuelles et futures, françaises et étrangères.

10.3 Lorsque des marques commerciales figurent dans ses Annonces ou autres contenus, le Propriétaire certifie avoir le droit de les utiliser, y compris le droit d’en concéder la licence d’utilisation.

11. Droits et obligations du Propriétaire

11.1 Le Propriétaire doit fournir des renseignements exacts sur son identité personnelle, ses informations de paiement, sa Location de vacances proposée dans l’Annonce et dans ses autres communications réalisées au moyen des systèmes du groupe du Fournisseur, et ne peut publier d’Annonces de Location de vacances que pour les biens immobiliers qu’il a le droit de louer. Toute information illicite sera supprimée de l’Annonce.

11.2 Le Propriétaire déclare et certifie à titre permanent que tant qu’une Location de vacances est référencée sur le Site, (i) il possède et/ou détient tous les droits et pouvoirs requis pour la proposer à la location et accepter de prendre des réservations le concernant, (ii) il ne conservera pas indûment un dépôt de garantie en violation du contrat de location conclu avec le Vacancier, (iii) que toutes les informations fournies au Fournisseur sont à jour et conformes à la réalité, y compris, à titre non limitatif, toutes les déclarations relatives aux Locations de vacances, à leurs équipements, leur localisation, leur loyer ou leur disponibilité à une certaine date ou à une certaine période, (iv) chaque Annonce doit concerner une Location de vacances précise et unique, (v) il ne refusera pas indûment à des Vacanciers l’accès à une Location de vacances, (vi) il effectuera tout remboursement exigible conformément à la politique d’annulation applicable ou au contrat de location en cause.

11.3 Le Propriétaire fournira, pour toute la durée de publication de l’Annonce sur le Site, des informations exactes, complètes et à jour concernant la propriété. Le Propriétaire assumera la responsabilité entière et exclusive de toute erreur ou information trompeuse contenue dans l’Annonce.

11.4 Le Propriétaire s’engage à ce que le calendrier de réservation publié sous sa propre Annonce soit exact et à jour afin de refléter la disponibilité réelle de la Location de vacances concernée au moment de la réservation.

11.5 Le Propriétaire a la responsabilité de veiller à ce que ses Annonces n’enfreignent pas la loi ou les droits d’une personne morale ou physique quelconque. Les Annonces ne doivent contenir aucune fausse information, aucune insulte, aucun élément calomnieux ou diffamatoire ni aucun autre élément qui serait en infraction aux droits d’auteur ou de la législation relative à la protection des données. Conformément à l’article L.324-2-1 du Code du Tourisme, le Propriétaire d’un bien localisé sur le territoire français et mentionné sur le Site est informé qu’il lui appartient de se soumettre aux obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par les articles L.324-1-1 du Code du Tourisme et les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ainsi que de toute autre règlementation qui lui serait applicable. En acceptant les présentes conditions, le Propriétaire déclare sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus et ce préalablement à toute location de propriété qui pourrait être réalisée au travers du Site.

11.6 Les photographies incluses dans l’Annonce doivent donner une image fidèle de la Location de vacances ; elles ne doivent être ni fausses ni trompeuses et aucune personne ne doit y figurer ; elles ne doivent pas porter atteinte à la confidentialité des données personnelles, aux droits de la propriété intellectuelle ou à tout autre droit de tiers.

11.7 Si une Annonce enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, après mise en demeure adressée par courrier électronique au Propriétaire agissant en tant que consommateur restée infructueuse sept (7) jours après son envoi, l’Annonce en question ou toutes les Annonces du Propriétaire conformément à la clause 9 des présentes.

11.8 Il est difficile d’’identifier un Utilisateur sur Internet et le Fournisseur ne peut supporter l’entière responsabilité de confirmer la prétendue identité de tous les Utilisateurs. Le Fournisseur recommande au Propriétaire d’échanger directement avec le Vacancier en utilisant les outils mis à sa disposition sur le Site, même si cela ne garantit pas l’authenticité de son identité.

Le Fournisseur recommande également au Propriétaire de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’identifier ses Vacanciers potentiels et, pour les Vacanciers, en vue de vérifier les informations communiquées sur une propriété ainsi que le détail d’une réservation confirmée ou proposée. Le Propriétaire accepte de (i) garder strictement confidentielles et sécurisées les informations de connexion de son compte (mot de passe, identifiant) ainsi que son compte de messagerie personnelle (mot de passe, identifiant), et de ne les divulguer qu’à des tiers autorisés, (ii) donner les instructions nécessaires à toute personne, à qui il confie ses identifiant et mot de passe, afin que ladite personne ne les divulgue pas à des tiers non autorisés, (iii) notifier immédiatement le Fournisseur et créer de nouveaux identifiant et mot de passe pour chacun de ses comptes et messagerie personnelle s’il estime que des tiers non autorisés aient pu avoir accès à ceux-ci (iv) informer immédiatement le Fournisseur si le Propriétaire est contacté par tout tiers sollicitant ses identifiant et mot de passe. En outre, si le Fournisseur suspecte tout accès non autorisé au compte du Propriétaire, le Propriétaire accepte, sur simple demande du Fournisseur, de procéder sans délai au changement de ses identifiant et mot de passe, et à prendre toute action nécessaire requise par le Fournisseur dans ce cadre. Le Fournisseur déconseille vivement au Propriétaire de donner accès à ses identifiant et mot de passe de son compte ou de sa messagerie personnelle. Toutefois, si le Propriétaire donne accès à ses identifiant et mot de passe, ou manque à ses obligations de conservation de ces informations de manière sécurisée, le Propriétaire est responsable de toute transaction effectuée par le tiers utilisant ses identifiant et mot de passe de son compte et de sa messagerie personnelle, même dans l’hypothèse où ces transactions sont frauduleuses et/ou que le Propriétaire n’a pas souhaité les effectuer.

11.9 Transfert d’Annonce à des tiers : Aucune annonce ne peut être transférée par le Propriétaire à des tiers. En cas de mise en vente du bien proposé à la location de vacances, le Fournisseur s’engage à conseiller le vendeur ainsi que l’acheteur, en vue de la création d’une nouvelle Annonce.

11.10 Le Propriétaire assume la responsabilité de tous les frais se rapportant à la Location de vacances et aux Annonces et reste redevable aux autorités concernées de tous les impôts applicables (y compris, le cas échéant, la TVA) sur les revenus qu’il perçoit.

11.11 Le Propriétaire s’engage à se conformer aux obligations légales définies aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation français concernant les informations relatives au bien mis en location devant être fournies au Vacancier, dans la mesure où ces articles s’appliquent au Propriétaire.

11.12 Le Propriétaire se conformera à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne son obligation de répondre aux demandes d’accès, de rectification ou de suppression de données personnelles qui lui sont adressées par les Vacanciers au Fournisseur et de se conformer à toute législation et disposition légale relatives à la collecte, au stockage et à l’utilisation des données.

12. Interdictions

12.1 Le Propriétaire n’est pas autorisé à, directement ou indirectement :

12.1.1 Exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre publiquement accessibles ou décompiler le Site, son contenu, toute base de données intégrée au Site, ou tout autre élément similaire, de quelque manière que ce soit, à l’aide d’appareils automatiques ou par le biais de procédures manuelles

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